L'Unaf en collaboration avec la CNIL et l'Etat: Pour mieux protéger les données personnelles des familles et des personnes accompagnées
Protection des majeurs
La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le système de protection des majeurs.
Principes fondamentaux :
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Nécessité
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Subsidiarité
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Proportionnalité et individualisation de la mesure
Cette loi personnalise la prise en charge des majeurs protégés et redonne toute la place à leur famille. Elle limite les mesures dans le temps. La personne protégée a le droit d’être entendue par le juge des tutelles et être accompagnée à l’audition. Elle a également le droit d’être informée sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. Le principe est que les personnes concernées prennent seules les décisions relatives à sa personne sauf s’il a besoin d’assistance ou de représentation. Des actes strictement personnels sont crées sans aucune assistance ou représentation possible notamment, la filiation.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
C’est une mesure temporaire, mise en oeuvre par décision judiciaire ou par déclaration médicale. La personne protégée garde sa capacité juridique. Le mandataire peut faire des actes d’administration ou de disposition déterminés par le juge.
LA CURATELLE
C’est une mesure d’assistance et de contrôle.
La personne protégée garde le droit de vote. Elle a la possibilité du choix du lieu de résidence et peut avec autorisation souscrire à certains actes (testament). La gestion quotidienne est possible et l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge est nécessaire pour les actes de disposition (achats, ventes…).
LA TUTELLE
C’est une représentation continue.
Le juge doit obligatoirement statuer sur le maintien ou la perte du droit de vote. Le tuteur représente les personnes protégées pour l’ensemble des actes (mariage, vente…). Pour les actes de disposition, le tuteur est soumis à l’autorisation du conseil de famille ou du juge.
UN GUIDE QUI VOUS RÉSUME TOUT !
Pour résilier un bail, les droits sont-ils les mêmes en tutelle qu'en curatelle ? Et pour faire une déclaration d'impot, est-ce la personne seule qui le fait, ou le tuteur ? Une personne sous curatelle peut-elle ouvrir un compte courant seule ?
Toutes les réponses dans ce document !